Architecture Tlemcen

Ce qu’est un certifi cat d’urbanisme

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Ce qu’est un certifi cat d’urbanisme

Message par bouguerra.z le Mer 23 Sep - 17:07

[size=16]Ce qu’est un certifi cat d’urbanisme
[/size]A. Objet
[size=9]Il existe deux types de certifi cat d’urbanisme.
Le premier qui répond à la question « connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain », renseigne sur :
- les dispositions d’urbanisme (par exemple les règles d’un plan local d’urbanisme),
- les limitations administratives au droit de propriété (par exemple une zone de protection des
monuments historiques),
- le régime des taxes et des participations d’urbanisme,
- et sur l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou
desserviront ce terrain (articles L. 410-1 alinéa 1 et R. 410-12 du Code de l’urbanisme).
Le second type de certifi cat d’urbanisme :
- reprend les informations ci-dessus,
- et précise de plus si le terrain concerné peut être utilisé ou non pour la réalisation de l’opération
que vous projetez (article L. 410-1 alinéa 2 du Code de l’urbanisme).
S’il déclare que le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération, il indique les formalités à
accomplir préalablement au dépôt d’une demande d’utilisation ou d’occupation du sol (article R. 410-14
alinéa 2 du Code de l’urbanisme), comme par exemple un permis de construire.
Si le terrain ne peut pas être utilisé pour la réalisation de l’opération projetée, ce certifi cat d’urbanisme vous
indique les dispositions qui s’y opposent (article R. 410-15 du Code de l’urbanisme).
[/size]
B. Validité
[size=9]À compter de la réception de votre dossier, l’autorité compétente dispose d’un délai de 2 mois pour délivrer
le certifi cat d’urbanisme (article R. 410-9 du Code de l’urbanisme).
Si vous n’êtes pas propriétaire du terrain concerné, une copie du certifi cat d’urbanisme sera adressée au
propriétaire du terrain (article R. 410-9 du Code de l’urbanisme).
La durée de validité du certifi cat d’urbanisme est d’un an. Ce délai peut être majoré pour le certifi cat
d’urbanisme relatif à une opération déterminée, mais ne peut être supérieur à 18 mois (article R. 410-14
alinéa 4 du Code de l’urbanisme).
[/size]
[size=7]ministère
de l’Équipement
des Transports
du Logement
du Tourisme
et de la Mer
[/size]
[size=9]N° 12107*01
2/4
[/size]
[size=25]Demande de certifi cat d’urbanisme
[/size]
[size=21]Composition du dossier de
[/size]
[size=16]Voulez-vous connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain ?
[/size]
Il vous faut :
A. Renseigner la page 3.
B. Fournir un plan de situation.
[size=9]Celui-ci doit indiquer la localisation du terrain dans la commune. Ce plan sera établi à une échelle comprise
entre 1/5000
[/size]
[size=7]e [/size][size=9]et 1/25000[/size][size=7]e[/size][size=9], au format A4 (21 x 29,7) et comportera l’orientation, les voies de desserte avec
l’indication de leur dénomination, des points de repères permettant de localiser le terrain (mairie, école, église,
etc.)
[/size]
C. Fournir un plan du terrain.
[size=9]Établi à une échelle comprise entre 1/500[/size][size=7]e [/size][size=9]et 1/5000[/size][size=7]e[/size][size=9], si possible au format A4, celui-ci doit comporter les
dimensions des côtés du terrain, la voirie de desserte, l’emplacement des bâtiments existants.
[/size]
[size=16]Voulez-vous connaître les possibilités de réaliser une opération ?
[/size]
Il vous faut :
A[size=9]. [/size]Renseigner les pages 3 et 4.
B. Fournir le plan de situation décrit ci-dessus.
C[size=9]. [/size]Fournir le plan du terrain décrit ci-dessus.
[size=21]Transmission du dossier
[/size]
[size=16]Vous devez fournir 4 exemplaires de votre dossier complet.
[/size]Vous pouvez transmettre ces 4 exemplaires :
- soit par
pli recommandé avec avis d’accusé de réception au maire de la commune
dans laquelle le terrain est situé.
- soit en les
déposant à la mairie de la commune dans laquelle le terrain est situé.
L’agent municipal qui réceptionne votre dossier vous fournira un reçu.
Dans le cas d’une demande de certifi cat d’urbanisme destiné à connaître les possibilités
de réaliser une opération, veuillez noter que
des exemplaires supplémentaires de
votre dossier peuvent vous être demandés
durant son instruction afi n de permettre
la consultation des services, personnes publiques et commissions concernés par votre

demande.

bouguerra.z
Archi_rouge
Archi_rouge

Féminin
Nombre de messages : 211
Age : 31
Localisation : tebessa
Emploi/loisirs : architecte
Université : la fac de tebessa cheikh larbi tebessi
Réputation : 15
Points : 525
Date d'inscription : 02/08/2009

Voir le profil de l'utilisateur http://bouguerra-architecte.forumactif.com

Revenir en haut Aller en bas

Re: Ce qu’est un certifi cat d’urbanisme

Message par bouguerra.z le Mer 23 Sep - 17:14

Ce qu’est un certifi cat d’urbanisme
il existe deux types de certifi cat d’urbanisme.
Le premier qui répond à la question « connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain », renseigne sur :
- les dispositions d’urbanisme (par exemple les règles d’un plan local d’urbanisme),
- les limitations administratives au droit de propriété (par exemple une zone de protection des
monuments historiques),
- le régime des taxes et des participations d’urbanisme,
- et sur l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou
desserviront ce terrain (articles L. 410-1 alinéa 1 et R. 410-12 du Code de l’urbanisme).
Le second type de certifi cat d’urbanisme :
- reprend les informations ci-dessus,
- et précise de plus si le terrain concerné peut être utilisé ou non pour la réalisation de l’opération
que vous projetez (article L. 410-1 alinéa 2 du Code de l’urbanisme).
S’il déclare que le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération, il indique les formalités à
accomplir préalablement au dépôt d’une demande d’utilisation ou d’occupation du sol (article R. 410-14
alinéa 2 du Code de l’urbanisme), comme par exemple un permis de construire.
Si le terrain ne peut pas être utilisé pour la réalisation de l’opération projetée, ce certifi cat d’urbanisme vous
indique les dispositions qui s’y opposent (article R. 410-15 du Code de l’urbanisme).
B. Validité
À compter de la réception de votre dossier, l’autorité compétente dispose d’un délai de 2 mois pour délivrer
le certifi cat d’urbanisme (article R. 410-9 du Code de l’urbanisme).
Si vous n’êtes pas propriétaire du terrain concerné, une copie du certifi cat d’urbanisme sera adressée au
propriétaire du terrain (article R. 410-9 du Code de l’urbanisme).
La durée de validité du certifi cat d’urbanisme est d’un an. Ce délai peut être majoré pour le certifi cat
d’urbanisme relatif à une opération déterminée, mais ne peut être supérieur à 18 mois (article R. 410-14
alinéa 4 du Code de l’urbanisme).
ministère
de l’Équipement
des Transports
du Logement
du Tourisme
et de la Mer
]Composition du dossier de
Voulez-vous connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain ?
Il vous faut :
A. Renseigner la page 3.
B. Fournir un plan de situation.
[et comportera l’orientation, les voies de desserte avec
l’indication de leur dénomination, des points de repères permettant de localiser le terrain (mairie, école, église,
etc.)
C. Fournir un plan du terrain.
[lui-ci doit comporter les
dimensions des côtés du terrain, la voirie de desserte, l’emplacement des bâtiments existants.
Voulez-vous connaître les possibilités de réaliser une opération ?
Il vous faut :
Renseigner les pages 3 et 4.
B. Fournir le plan de situation décrit ci-dessus.
Fournir le plan du terrain décrit ci-dessus.
Transmission du dossier
Vous devez fournir 4 exemplaires de votre dossier complet.
Vous pouvez transmettre ces 4 exemplaires :
- soit par
pli recommandé avec avis d’accusé de réception au maire de la commune
dans laquelle le terrain est situé.
- soit en les
déposant à la mairie de la commune dans laquelle le terrain est situé.
L’agent municipal qui réceptionne votre dossier vous fournira un reçu.
Dans le cas d’une demande de certifi cat d’urbanisme destiné à connaître les possibilités
de réaliser une opération, veuillez noter que
des exemplaires supplémentaires de
votre dossier peuvent vous être demandés
durant son instruction afi n de permettre
la consultation des services, personnes publiques et commissions concernés par votre

demande.

bouguerra.z
Archi_rouge
Archi_rouge

Féminin
Nombre de messages : 211
Age : 31
Localisation : tebessa
Emploi/loisirs : architecte
Université : la fac de tebessa cheikh larbi tebessi
Réputation : 15
Points : 525
Date d'inscription : 02/08/2009

Voir le profil de l'utilisateur http://bouguerra-architecte.forumactif.com

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum