Les documents d'urbanisme

par emeraude Mer 8 Oct - 1:14

salut tous le monde

Quand on parle d’urbanisme, on doit avoir au moins une petite idée sur les documents utilisés et nécessaire dans ce vaste domaine.
Voilà un peux de ce que g trouvé concernant ce sujet, inchaallah ça vous aidera en quelque chose et a vous de développer

Les documents d'urbanisme

Les autorisations individuelles

Les documents détenus par l'administration relatifs aux autorisations individuelles d'urbanisme sont par nature communicables à toute personne qui en fait la demande :

- dossiers de permis de construire
- déclarations de travaux
- certificats d'urbanisme
- permis de lotir

Mais la communication ne peut avoir lieu que lorsque l'administration a statué sur la demande. Tant que la décision n'est pas intervenue, les documents ont un caractère préparatoire et échappent donc provisoirement au champ d'application de la loi du 17 juillet 1978.

En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient et notamment aux documents privés produits par le pétitionnaire à l'appui de sa demande, comme les plans et descriptifs.

Les plans d'occupation des sols

Les documents relatifs aux plans d'occupation des sols sont en principe communicables mais les modalités de ce droit d'accès varient au cours du temps.

Première phase : pendant la préparation du nouveau projet de POS par un groupe de travail

Les documents directement liés à la préparation du projet ne sont pas communicables

Les documents du groupe de travail chargé de préparer le plan d'occupation des sols, et notamment ses procès-verbaux, ne sont pas communicables jusqu'à l'achèvement de sa mission.

Il en va de même, au cours de cette période, pour la plupart des documents détenus par l'administration locale, ainsi Il en va de même, au cours de cette période, pour la plupart des documents détenus par l'administration locale, ainsi :

- l'avant-projet de POS, dans ses diverses évolutions et ses pièces annexes (documents graphiques, règlement du POS, rapport de l'expert-géomètre)
- le "porter à connaissance" adressé au maire par le préfet, dont les prescriptions doivent guider la commission de révision du POS et le groupe de travail.

Les autres documents restent communicables

Tous les documents qui n'entrent pas directement dans la préparation du nouveau projet de POS sont communicables au public :

- le dossier relatif à l'ancien POS toujours en vigueur, et ses annexes
- la délibération du conseil municipal décidant de l'adoption ou de la révision du POS, ainsi que la mention éventuelle de cette délibération dans les journaux régionaux

- la convention passée, le cas échéant, par la commune avec l'Etat afin de mettre à sa disposition les services de la DDE pour l'élaboration du POS
- les échanges de courriers que le projet a pu susciter entre la municipalité et les services de l'Etat

Deuxième phase : entre l'adoption du projet par le groupe de travail et son adoption par le conseil municipal

Les procès-verbaux du groupe de travail deviennent alors communicables. En revanche, les documents contenus dans le dossier d'élaboration ou de révision du POS présenté au conseil municipal, demeurent préparatoires et ne sont pas communicables tant que le conseil municipal ne s'est pas prononcé.

Troisième phase : après l'adoption du projet de POS par le conseil municipal et avant l'ouverture de l'enquête publique

La quasi-totalité des documents du dossier deviennent communicables

C'est le cas notamment du projet de POS dans ses évolutions successives, du rapport de présentation, de ses annexes graphiques, de son règlement. C'est aussi le cas du rapport de l'expert-géomètre et des prescriptions préfectorales relatives à l'élaboration du POS, et en particulier le "porter à connaissance"

Certains documents font exception à cette règle

Certains documents conservent le statut de documents préparatoires à la décision finale. C'est le cas des propositions de la commission départementale de conciliation relatives à la révision du plan.

Quatrième phase : pendant le déroulement de l'enquête publique

Pendant cette phase, les documents du dossier soumis à l'enquête publique sont communicables suivant des règles spéciales définies aux articles L 123-1 à L 123-12 du code de l'urbanisme et non suivant les règles de la loi du 17 juillet 1978. La CADA est alors incompétente pour donner un avis sur la communication d'un de ces documents

Toutefois, certains documents détachable du dossier d'enquête publique demeurent communicables au titre de la loi du 17 juillet 1978. Il en est notamment ainsi :

- du dossier de l'ancien POS
- de la délibération du conseil municipal déterminant le recours à cette procédure
- de l'arrêté du maire ouvrant l'enquête publique
- des prescriptions préfectorales relatives à l'élaboration du POS...

Cinquième phase : après la clôture de l'enquête publique et avant l'approbation par le conseil municipal

La loi du 17 juillet 1978 s'applique alors de nouveau pleinement, tant pour les documents relatifs au projet initial approuvé par le conseil municipal, que pour ceux qui résultent de l'enquête publique.

Le dossier initial du plan est désormais accessible (projet de plan, annexes techniques et graphiques)

Les avis techniques et expertises sont communicables:

- une étude commandée par la direction départementale de l'équipement à une société spécialisée, après retrait des pages contenant la liste des personnes interviewées, éléments protégés par le secret de la vie privée

- un rapport d'expert mentionné dans le rapport de la direction générale des routes départementales

Les documents résultant de l'enquête publique le sont également:

- le rapport et ses annexes ainsi que les conclusions du commissaire enquêteur sont communicables dès leur remise à l'autorité compétente

- le registre mis à la disposition des administrés, sous réserve de l'occultation préalable des éléments pouvant porter atteinte à la vie privée

- les notifications prévues à l'article L 123-9 du code de l'urbanisme
- les avis de l'ensemble des personnes consultées

- les conclusions motivées consignées sur le registre d'enquête publique et le mémoire en réponse du pétitionnaire

Les courriers se rapportant à l'enquête publique, après occultation éventuelle des mentions à caractère personnel

Sixième phase : après l'approbation du POS par le conseil municipal

Point final de la procédure, l'approbation lève tout secret sur les rares pièces du dossier qui n'auraient pas été révélées au public lors des précédentes phases de la procédure.

par ab sa Mer 8 Oct - 1:23

un ptt ajout pour
Les autorisations individuelles en a aussi:
le permis de démolir

par emeraude Mer 8 Oct - 2:28

Merci ab sa pour cet ajout bonne continuation
Good Luck for all

par emeraude Sam 11 Oct - 22:24

Salut tous le monde

Voilà un plus sur le POS que j’ai trouvé j’espère que ça vous aidera inchaallah

Bonne lecture
P.o.s :
A la place des plans d'Urbanisme, en 1967, la loi d'Orientation Foncière, à l'origine du Code de l'Urbanisme a créé deux documents :

• Les schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme - SDAU
• Les plans d'occupation des sols. - POS
La loi du 13 décembre 2 000 de " solidarité et renouvellement urbains " modifie profondément ces documents.

Le POS est un document d'urbanisme fixant les conditions d'affectation et d'utilisation des sols (permis de construire, déclarations de travaux, permis de démolir) dans une commune dans le cadre d'orientation du schéma directeur. Il est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la municipalité. C'est un document juridique de portée générale qui s'impose à tous particuliers et administrations.
A quoi sert-il ?
Il fixe :
· Les formes urbaines : implantation, hauteur, recul, espacement et caractère des constructions;
· La densité urbaine;
· Les possibilités de construction pour chaque parcelle;
· Les équipements publics;
· Le réseau de voirie et les règles de stationnement;
· Le paysage et l'environnement à protéger ou à améliorer.

Le POS est opposable. Il est possible de contester sa légalité mais aussi de s'en prévaloir contre un permis de construire.

1.1.2. ELABORATION DU POS
Prescription
Le conseil municipal décide d'élaborer le POS. Notification à la région, au département, aux communes voisines, à l'Etat…
Instruction du projet
Etude de la situation urbanistique et des orientations d'aménagement par un groupe de travail sous la direction du Maire.
Adoption du projet
Le projet est communiqué aux Présidents des associations agréées pour la défense de l'environnement qui en font la demande (lettre recommandée avec accusé de réception).
Publication
Le projet est rendu public par arrêté du Maire. Le POS est désormais opposable. Il est possible de contester sa légalité mais aussi de s'en prévaloir contre un permis de construire.
L'enquête publique
Elle dure un mois et peut être proroger de 15 jours. Le projet de POS est à la disposition du public qui peut consigner son avis dans un registre. Le ou les commissaires-enquêteurs rendent un avis favorable ou défavorable au projet à la fin de l'enquête publique. Le Maire doit tenir compte de ces observations.
Correction du projet
Des corrections vont être apportées au projet de POS.
Approbation
Le projet doit être approuvé par le conseil municipal dans les 3 ans qui suivent la publication.
Objet du contrôle du Préfet
Le Préfet peut demander de modifier le projet, dans ce cas le Maire a un mois pour faire les modifications.
Mise à disposition du public

1.1.3. L'EVOLUTION DU POS
Le POS est un document non figé et il peut être révisé.Pour simplifier, on dira que la modification ne peut porter que sur des changements partiels et limités tandis que la révision revoit plus profondément le document en vigueur.
La révision est une procédure longue qui associe élus, services techniques, associations et la plupart des services de l'État. Les habitants n'en sont souvent informés que lors de l'enquête publique. L'expérience montre que celle-ci recueille une faible participation et traduit une grande difficulté à comprendre les enjeux.
1.1.3.1 LA REVISION DU POS
Procédure normale de révision
Elle est déclenchée par la commune. La procédure est la même que pour l'élaboration à l'exception de la phase de publication. La révision du POS est donc opposable dès la phase d'approbation sauf si la commune décide de son application anticipée.
Procédure spéciale de révision
Cette procédure permet à une commune d'adopter un POS compatible avec tous les documents hiérarchiquement supérieurs. C'est le Préfet qui déclenche cette révision par une mise en demeure.

1.1.3.2 MODIFICATION DU POS
Cette procédure ne peut être utilisée qu'à condition qu'il ne soit pas porté atteinte à l'économie générale du POS et que la modification ne concerne pas les espaces boisés classés ou ne comporte pas de graves risques de nuisances.
Procédure normale
Le conseil municipal en a l'initiative ; le projet de modification doit être soumis à l'enquête publique avant approbation.
Procédure spéciale
Elle ne nécessite pas d'enquête publique. Elle ne permet pas d'éliminer certaines zones du POS et il est interdit de supprimer ou de remplacer des emplacements au profit de la commune.
Procédure forcée
La commune est mise en demeure par le Préfet si celle-ci refuse d'adapter le POS aux prescriptions qui lui sont hiérarchiquement supérieures.
Procédure de modification/déclaration d'utilité publique
Décidé par le Préfet, elle permet de rendre le POS compatible avec un projet déclaré d'utilité publique.
Mise à jour
Décidé par le conseil municipal et par arrêté du Maire, la mise à jour est prévue pour intégrer au POS toutes les évolutions extérieures qui influent sur son contenu ou porte sur des règles qui viennent le compléter